La France est 193e sur 217 à notre classement mondial, avec un FiScore de 3,7 sur 10. Partir coûte cher, et une partie de ce coût se paie le jour du départ, avant même d'avoir gagné un euro ailleurs.
C'est l'exit tax. Elle effraie beaucoup de monde, elle ne concerne pas grand monde, et quand elle concerne, elle se gère.
Qui est réellement visé
L'article 167 bis du code général des impôts pose trois conditions cumulatives. Il faut les trois, pas une.
- Avoir été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ.
- Détenir, au moment du départ, des titres d'une valeur d'au moins 800 000 €, ou au moins 50% des bénéfices d'une société.
- Transférer effectivement son domicile fiscal hors de France.
Si l'une des trois manque, l'exit tax ne s'applique pas. Un salarié qui part avec un PEA de 200 000 € n'est pas concerné. Un dirigeant qui part avec 60% de sa société l'est, quelle qu'en soit la valeur.
Sur quoi elle porte, et combien
Elle porte sur les plus-values latentes : la différence entre la valeur de vos titres au jour du départ et leur prix d'acquisition. Des gains que vous n'avez pas encaissés, et que l'administration traite comme si vous les aviez réalisés.
| Composante | Taux 2026 |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8% |
| Prélèvements sociaux | 18,6% |
| Total | 31,4% |
Sur une plus-value latente de 2 millions d'euros, cela représente 628 000 € théoriquement dus au moment du départ.
Le sursis, qui change tout
Théoriquement, parce que le paiement est très souvent suspendu.
Le sursis de paiement est automatique si vous partez vers un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ainsi que vers les États ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative en matière de recouvrement.
Automatique veut dire sans démarche, sans garantie à constituer, sans décision discrétionnaire de l'administration. Vous déclarez, et vous ne payez pas.
Vers un pays hors de cette liste, le sursis existe aussi mais il faut le demander et constituer des garanties, ce qui est une opération lourde.
Le dégrèvement, qui l'efface
C'est le point que beaucoup ignorent, et c'est le plus important.
Si vous conservez vos titres un certain temps après le départ, l'impôt est dégrevé, c'est-à-dire annulé :
| Situation | Délai |
|---|---|
| Détention inférieure à 50% des bénéfices | 2 ans |
| Détention d'au moins 50% | 5 ans |
Passé ce délai sans avoir vendu, la dette disparaît. L'exit tax n'est donc pas un péage, c'est une garantie contre une vente rapide juste après le départ. Elle vise celui qui déménage pour vendre, pas celui qui déménage pour vivre.
Ce régime des 2 et 5 ans a été maintenu par la loi de finances pour 2026, l'amendement qui proposait de le durcir ayant été rejeté. C'est utile à savoir : le dispositif est régulièrement menacé, et il a survécu une fois de plus.
Les erreurs qui coûtent cher
Vendre trop tôt. Une cession dans le délai de dégrèvement réactive l'impôt. Si votre projet est de vendre, le calendrier de la vente compte autant que celui du départ.
Oublier de déclarer. Le sursis suppose une déclaration au moment du départ, puis un suivi annuel. Sans cela, il tombe.
Croire que le départ vers un paradis fiscal est neutre. Vers un État hors UE et sans convention d'assistance, il faut payer ou garantir. Le choix de la destination change donc le coût du départ, indépendamment de sa fiscalité.
Confondre l'exit tax et la résidence. L'exit tax suppose un départ réel. Si l'administration considère que vous n'êtes jamais parti, vous n'aurez pas l'exit tax, vous aurez bien pire : la totalité de l'impôt français.
Ce qu'il faut retenir
L'exit tax fait peur parce qu'on en parle mal. Dans la pratique, pour une personne qui part réellement vivre ailleurs, qui va dans l'Union européenne, et qui ne vend pas dans les deux ou cinq ans, elle ne coûte rien. Elle impose une déclaration et un suivi, pas un chèque.
Elle devient un vrai sujet dans un seul cas : quand le départ et la vente sont le même projet. Là, elle est faite pour vous rattraper, et c'est le moment de payer un professionnel plutôt que de lire un article.
Nos quatre questions avant de s'expatrier couvrent le reste du départ, et devenir non-résident traite de la question qui vient avant celle-ci.
Sources
Règles vérifiées en août 2026 auprès de l'article 167 bis du code général des impôts, de la doctrine publiée au BOFiP et de la loi de finances pour 2026. Une erreur signalée est corrigée.
Cette page informe, elle ne conseille pas. L'exit tax est exactement le sujet où l'information générale ne suffit plus : consultez un professionnel, comme le rappellent nos conditions d'utilisation.